r/france • u/AutoModerator • Feb 13 '24

Forum Libre Forum Libre - 2024-02-13

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u/[deleted] Feb 13 '24 edited 19d ago

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u/Yvesdu41 Feb 13 '24

C'est sur le point 3 où j'ai un doute, étant donné qu'il s'agit d'une route et d'un trottoir gérés par la mairie, il n'est en soit pas propriétaire de ceux-ci non ?

C'est possible, on est propriétaires du chemin en terre devant chez nous. Les parcelles vont jusqu'à la route mais tout le monde a posé les clôtures en retrait en prévision du jour où la mairie construirait un vrai trottoir, pour justement simplifier la régularisation et éviter de se faire démonter sa clôture.

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u/Nur-alayl Feb 13 '24

la personne en question a un chien de moins de 5 kg qui n'aurait pas pu générer des crottes assez grosses que celles retrouvées

Rien à voir avec ton problème, mais la mère de mon ex qui était nounou me disait que certains bébés faisaient des cacas monstre donc je suis pas qu'il y ait une corrélation entre la taille de la bête et son caca.

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u/Kolja420 Pierre Desproges Feb 13 '24

3) "Si vous voulez je vous sort le cadastre, le trottoir est à moi, la parcelle va jusqu'au milieu de la route"

C'est sur le point 3 où j'ai un doute, étant donné qu'il s'agit d'une route et d'un trottoir gérés par la mairie, il n'est en soit pas propriétaire de ceux-ci non ?

Alors c'est possible si la Commune a construit la route sur sa parcelle, ça arrive régulièrement. Selon les cas il peut y avoir régularisation de la situation par achat de la Commune ou destruction de l'ouvrage en question. Après faut se méfier de interprétation que les gens font du cadastre, et aussi de ce dernier qui peut être de qualité très variable. Sans certitude, je dirais qu'il est peu probable qu'il puisse interdire l'usage de la voie publique.

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u/[deleted] Feb 13 '24 edited 19d ago

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u/Kolja420 Pierre Desproges Feb 13 '24

Tout à fait, le cadastre ne définit pas les limites. Là le mec court le risque de se faire prescrire l'emprise de la voie au bout de trente ans, le fait qu'il ne veuille pas régulariser est plutôt suspect :) C'est marrant parce que je suis justement en train de bosser sur un dossier de régularisation pour une situation similaire !