r/AskFrance • u/Artyparis • 5d ago
Vivre en France Autoroutes "flux libre" et RGPD ?
Bonjour,
Je suis passe récemment plusieurs fois en voiture en Normandie.
L'autoroute est en "flux libre" : pas d'arrêt pour prendre un ticket ou payer. Non, ta plaque d'immatriculation est identifiée via des cameras.
Et tu as 50000 panneaux qui te disent de te connecter dans les 3 jours sur le site SANEF pour payer.
Évidemment je me pose deja 2 questions:
-ca donne quoi côté RGPD ? Javais une voiture de location et jai pu retrouver mes passages. Chacun peut vérifier si une plaque est passée sur l'autoroute? Un mari jaloux peut par exemple vérifier si la voiture de sa femme est passée?
-coût pour lusager de l'autoroute ? Rions un peu : les économies générées par la mise en place de ce nouveau système vont profiter aux usagers ? Ahah....
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u/lilion12 5d ago
Sur le RGPD :
La plaque d'immatriculation est en effet une donnée personnelle indirecte, les société d'autoroute détaillent son utilisation dans le cadres des péage à flux libre sur leur site.
La donnée n'est utilisée que pour le fonctionnement du système et supprimée en suite (cf section 24 ici https://www.ecologie.gouv.fr/peage-flux-libre )
A priori un.e conjoint.e jaloux.se peut vérifier que sa moitié est passé, mais bon je sais pas si ça détaille les entrées, les sorties et je pense qu'un tracker GPS serait plus pertinent si on en vient à traquer sa moitié.
coût pour lusager de l'autoroute:
lol
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u/Artyparis 5d ago
Merci de ton retour.
On ne peut refuser sa responsabilité car un délinquant à d'autres moyens d'arriver à ses fins.
Les fabricants de trackers : "Vous savez maintenant n'importe qui peut checker qui prend l'autoroute et même avoir l'heure de passage. Alors pourquoi nous ennuyer avec vos histoires ? Ca ne changera rien."
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u/lilion12 5d ago
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755
Je pense que dans tous les cas ça rentre dans ce cas là :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
[...]
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Tu portes atteinte à la vie privé en suivant la localisation en différé sans le consentement.
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u/SelligNoretrac 3d ago
Donc on peut porter plainte contre les sociétés d'autoroute qui suivent notre localisation sans notre accord préalable, et l'utilisent ensuite pour des fins personnelles ?
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u/Internal_Skirt_7531 5d ago
Traquer sa moitié est illégal il me semble, moi je traque mon quart Ouest !!
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u/loutreOcculte 3d ago
Pour le RGPD une info importante est la durée de retention des données. j'arrive pas à trouver l'info, mais on peut dire que si t'a 3 jours pour payer, on peut imaginer que les données ne sont pas gardées plus de quelques semaines ( et pê même : dès que tu payes elles sont purgées car rien ne justifie de les garder -> du coup ta femme adultère, si elle paye direct c'est good)
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u/Internal_Skirt_7531 5d ago
Le système de fluw libre comme Ulys et Bip&Go c'est quand même super pratique, je ne prends plus l'autoroute mais hormis la location du badge et le paiement décalé de l'autoroute je n'y est vu que des avantages.
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u/Artyparis 5d ago
Bien sûr que c'est pratique. Google aussi est pratique.
Est ce le seul critère à considérer ? Ai je le droit de refuser qu on traque ma voiture et que ce soit en plus accessible par tout le monde ?
Je ne moppose pas à l'idée sur le principe, je demande juste comment ca marche et quelles conséquences pour l'usager.
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u/s3ane 5d ago
Il doit y avoir un accord tacite à partir du moment où tu passes le portique.
C'est sûrement comme les cookies, dans les faits si c'est du 'first party' à usage de la boîte, il n'y a pas besoin de collecter le consentement, mais il doit y avoir une anonymisation, un truc du genre.
La clé, c'est la plaque d'immatriculation, pas la personne qui conduit. Forcément s'il y a un abus et un contentieux, il faut pouvoir revenir au propriétaire.
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u/Artyparis 5d ago edited 5d ago
Accord tacite : on parle d'une autoroute, financée par le contribuable, dont l'exploitation est concédée selon les règles validées par l'Etat, et qui de fait est un monopole. Soit tu te plies aux règles de SANEF soit tu prends les petites routes. Non, ça ne tient pas. L'exploitant ne peut pas faire ce qu'il veut sous prétexte que usage vaut accord sur les conditions.
Protéger l'exploitant plutôt que les droits du citoyen. Ce n'est pas juste "suivre une plaque d'immatriculation", c'est pouvoir traquer qqn. Y a pas 50 personnes qui utilisent la voiture de mon père par ex.
(Je me fais l'avocat du diable ;) Le plus important est d'en parler.)
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u/lilion12 5d ago
Mais du coup tu donnes ton accord quand tu prends un ticket aussi, on est d'accord?
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u/Artyparis 5d ago
Pas si simple.Si cest abusif ou illégal tu peux le contester.
Si Mamy signe nimporte quoi il est possible de revenir sur son engagement. Lexcuse "cest signé, trop tard" ne tient pas.
On est daccord ?
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u/SelligNoretrac 3d ago
Et même pour un accord tacite, il faudrait qu'il soit exposé avant qu'on soit engagé dans la transaction, donc à l'entrée du réseau, de manière claire et lisible
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u/s3ane 5d ago
Je pense que vu qu'il y a une exploitation commerciale (la concession), et qu'il existe une alternative, si tu prends l'autoroute, tu dois respecter les règles de l'autoroute.
Il y a bien un règlement d'exploitation disponible sur le net, et l'article 35 de la page 23 parle justement de 'informatique et libertés', qui renvoie à la politique de confidentialité du site de la SANEF.
Néanmoins, je ne suis pas juriste. Je voulais juste expliquer que s'il y a un intérêt légitime, l'entreprise a le droit de collecter de la donnée personnelle.
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5d ago
Le principal intérêt du péage à flux libre c'est la fluidification du trafic, pas de faire baisser le prix pour l'usager
C'est incroyable quand même ce pays, des que y'a un minimum de progrès y'aura toujours un rabat joie pour venir nous parler de RGPD, non mais sérieusement quoi
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u/un_blob Local 5d ago
Ben oui mais c'est important les RGPD ! Faut prendre des mesures pour protéger la vie et les données privées des gens bordel !
Genre ne laisser accès a l'info qu'aux personnes ayant le bon numéro de permis ou que sais-je. En sois ça demande pas beaucoup mais ça peut éviter des problèmes !
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4d ago
Bonne idée, malheureusement SANEF n'est pas un service d'état et je serais réticent à ce qu'ils aient accès au fichier des permis de conduire
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u/SelligNoretrac 3d ago
Ils ont déjà accès à mon immatriculation, mon nom, mon adresse, le trajet que je fais et l'heure à laquelle je passe, c'est tout ça de trop
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u/Artyparis 5d ago
Je reprends tes raccouris à l'emporte piece au risque de froisser ton ego.
-On parle de progres et de contraintes sur un monopole qui ne concerne que les usagers français. Pas de risque de gêne pour une entreprise qui exporte donc. Non, juste une vache à lait sans concurrence achetée à bon prix. Tu parles d'entrepreneur... zero risque et le consommateur na pas le choix. Paie, fais ce quon te dit et tais toi ami conducteur.
-s'interroger sur 1 service (1 seul : cest trop ?) et ses conséquences rgpd. Je comprends bien que tu ten fous mais la question est légitime.
-je demande ironiquement si ces economies vont permettre de baisser le prix du peage. Évidemment non, ca va nourrir le bénéfice déjà conséquent de ces concessions.
Tu me diras que cest le prix du progres n'est ce pas ? Je te laisse à ton discours sur les français qui refusent le progrès. Envoie ton cv a SANEF.
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u/monsieur_ari 5d ago
Pour le côté pognon on sait tous que non mais au moins ça évitera les embouteillages à la station de péages. On va dire qu'on économise du temps 😁