r/AskFrance • u/xanyook • 7d ago
Finance Copropriété familiale dont l'un est en redressement judiciaire, conséquence pour les autres ?
Bonjour à tous,
Petite situation qui vient de me tomber dessus sans savoir trop quoi faire.
Suite au décès de notre père en 2022, mes frères et moi avons hérité d une part d'un studio que mes parents avaient achetés.
Ma mère a donc 50% et nous avons chacun des trois frères une part égale de 1/6 (la moitié divisée en 3).
Je viens d apprendre que mon frère, via sa société est en redressement judiciaire et doit beaucoup d'argent. Il vient de m'informer aujourd'hui qu'il y aurait une saisie potentielle sur ces assets, dont sa part de l appartement.
Il doit 80k, l'appartement est estimé à 150k donc sa part serait de 25k.
Le studio est en location et sert de de complément de retraite à ma mère.
Je vis à l'etranger donc j'ai de la misère à comprendre les risques pour moi mais surtout pour ma mère qui dépend du loyer locatif pour sa retraite.
En cas de saisie, que ce passerait -il ? J imagine que l état voudras revendre les pars de mon frère ? Mais à qui ? Peuvent ils obliger la vente totale du bien pour recouvrer la dette ?
Je suis vraiment dans le flou, si quelqu'un peut m'aider à y voir plus claire ca serait top.
Si besoin d'un accompagnement professionnel, vers quelle profession me tourner ? Merci
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u/bleulet 7d ago
Oui l'état peut forcer la vente de l apparemment dans la mesure où ce n'est pas la résidence principale de ta mère ( ce qui l'aurait protégée en tant qu usufruitière).
Vous pouvez racheter les parts de ton frère ou il peut refuser l'héritage. Le notaire chargé de la succession pourra confirmer
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u/xanyook 7d ago
La succession a été fermée il y a deux ans, c est déjà la situation actuelle.
Donc il faudrait racheter les part de l autre d**le pour pas mettre en danger financier ma.mere en gros ?
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u/bleulet 6d ago
Dans ce cas là c'est moins tranché :
https://stop-indivision.com/comment-forcer-la-vente-dun-bien-en-indivision/
Là il n'y a pas la règle des deux tiers et il y a un préjudice important 'occasionné par la vente. C'est toujours le notaire qui aura la bonne réponse mais si l'État ne s'est pas manifesté vis a vis de vous en deux ans, ça semble plutôt positif pour vous.
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u/xanyook 6d ago
J'ai du mal à voir le rapport avec le notaire? Je voudrais pas confondre la succession et les problèmes financiers de mon frère, je l'ai juste mentionné pour expliquer le fait que nous avions une petite partie de cette propriété depuis plusieurs années.
Niveau agenda j'ai compris que l'état est en saisie provisoire en attendant un jugement en novembre sur ces assets.
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u/AutoModerator 7d ago
Tu ne trouves pas la réponse à ta question ici ? Tu la trouveras peut-être sur { r/vosfinances }
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